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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00356
31 janvier 2012
début de chaque période de référence du nombre de jours travaillés qu'ils doivent effectuer » ; qu'en refusant d'indemniser la « surcharge de travail » imposée par l'employeur à la faveur d'une réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
10 décembre 2014
d'organisation du travail décidée par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été sciemment laissé seul sur son secteur géographique de prospection à la suite de la réorganisation
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e63c25a97f0381f55e2
5 juin 2014
Le CHSCT B2V GESTION et le syndicat CGT B2V font encore état d'incidents postérieurs aux débats de première instance': - la réorganisation du service «'contrats collectifs'»': Aux termes des dispositions
1ère Chambre
DTA_2105426_20231102
2 novembre 2023
l'affecter par arrêté du 31 juillet 2020 a ensuite été supprimé par le conseil municipal après évaluation de l'intérêt du poste au regard du faible nombre de dossiers traités, dans un contexte de réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10630
16 septembre 2020
administration des ventes et service après-vente, entraînant la suppression d'un poste de travail, - la réorganisation du service administration des ventes, entraînant la suppression d'un poste de travail
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a70
6 juillet 2023
En réponse, l'employeur expose que la réorganisation des services en 2015 a été mise en oeuvre sous le pilotage d'un comité dédié au sein duquel siégeait des membres du CHSCT et du comité d'entreprise,
6ème Chambre
DTA_2306506_20260320
20 mars 2026
E... à la suite de la réouverture du service.
8ème chambre
DTA_2307071_20251219
19 décembre 2025
B... a pu bénéficier de formations afin de mieux anticiper la réorganisation des services suite à la fusion des trésoreries de Versailles et de Rambouillet, une telle circonstance n’a pas été de nature
3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
Mendras invoque, en premier lieu, le " déclassement " qu'elle aurait subi à la suite de la réorganisation des services de greffe de la cour administrative d'appel de Paris en 2004 qui a conduit à la dissolution
6ème chambre
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
affectation à la sous-préfecture de Torcy ont été rejetées par jugement du 25 juin 2019 et que sa réintégration sur un autre poste que celui qu'elle occupait avant son congé parental est due à une réorganisation
1ère chambre
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
65 de la loi du 22 avril 1905, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant nomination sur de nouvelles fonctions n'a pas été pris en considération de la personne mais en raison d'une réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11248
30 novembre 2017
Y... a reçu une proposition directement de la société Negoc Limited, et que cette proposition consistait à lui verser une somme de 100 000 € en contrepartie du service que M.
DTA_2100612_20231222
22 décembre 2023
A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, qu'aucun agent n'en aurait bénéficié cette année-là en raison d'un contexte de réorganisation des services n'est pas de nature à exonérer l'administration
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Poszlerc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD005703816
15 novembre 2022
La cessation était justifiée par une réorganisation de l’institution, laquelle avait été décidée par le président de l’Agence nationale d’administration fiscale. 2.
19e chambre
6013c5cffb188087e7c1aadc
27 janvier 2021
SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Considérant que la lettre de licenciement pour motif économique est fondée sur une réorganisation des services pédagogiques communs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01373
22 septembre 2015
car l'exposant à un risque de mésentente, et que le poste qu'elle occupait a été supprimé et celui équivalent aux fonctions qu'elle exerçait antérieurement n'est plus disponible à la suite de la réorganisation
DTA_2001332_20221117
17 novembre 2022
B avant le terme de sa période d'essai a été décidée dans le cadre d'une réorganisation des services, ce motif n'est pas au nombre de ceux qui ont été retenus dans les décisions en litige.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00079
17 janvier 2013
d'alléger le travail de Aude M...; lorsque je l'appelai début mai, avant sa semaine de vacances, je me rendis compte qu'elle était à bout, ce que j'avais pressenti lorsque j'avais eu connaissance de la réorganisation
3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
Il fait mention de l'entretien du 25 septembre 2019 concernant des rumeurs de divulgation d'informations négatives sur la société et de la réorganisation du service opérée le 9 octobre 2019.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301289
4 novembre 2014
de gardiennage n'était démontrée et que si ce premier syndic avait fait établir une étude portant sur la réorganisation complète de ce service, ce qui ne lui avait pas été demandé, il n'était pas acquis
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