sommes provisionnelles au titre des loyers et accessoires et d'une indemnité d'occupation ; qu'au cours de l'instance d'appel, Mme X... a, par conclusions signifiées le 7 octobre 1997, sollicité la révocation

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits, condamné à quatre mois d'emprisonnement, et ont ordonné la révocation totale du sursis prononcé le 9 septembre 2013. 5.

, après avoir obtenu, le 2 avril 1987, du centre des Impôts auquel il était rattaché en raison de son domicile, un avis favorable à sa thèse, a assigné l'association en annulation de la mesure de révocation

générales de France et les sociétés Prestimmo et Prestofin 2 aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice qu'elles invoquaient du fait de la révocation

X... de la présidence du directoire de cette société pour assumer celle du conseil de surveillance, intervenue le 9 juillet 1993, comme une révocation ; que, le 22 avril 1994, se fondant sur ce document

Le 16 juin 2014, lors d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée par un mandataire désigné judiciairement, la révocation de M.

d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une confiscation et a ordonné la révocation

administratif de Paris du 10 janvier 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris du 4 décembre 1984 prononçant sa révocation

mesure d'exclusion temporaire de ses fonctions pour indiscipline et absences répétées, le maire de la Fermete n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en prononçant, par l'arrêté attaqué, la révocation

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

The Supreme Administrative Court also upheld the revocation and seizure order, essentially relying on the lower court’s reasons.

Two years later, the Government initiated a procedure to revoke his appointment on grounds that his actions and behaviour raised doubts as to his trustworthiness and did not meet the requirements for the

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 septembre 1984 et 12 février 1985 du ministre chargé des Postes et Télécommunications portant respectivement révocation

C., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant à raison de ces faits la révocation de M.

In the event, the Parole Board recommended against revocation of his licence and he was released, after serving the fixed term, in April 1982.

téléphoniques malveillants réitérés, menaces de crime ou délit aggravés, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation