AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791
27 septembre 2016
27 septembre 2016
comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Montpellier 1, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique
Source officiellePage 66 sur 2139
Chambre 2-5
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS à associé unique [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 250 069 et exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments sous la forme de société par
Source officielle