Il résulte de ce texte que pour pouvoir prétendre à cette indemnité d'itinérance, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit

salariés par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan n'est pas en revanche sanctionnée légalement par la pénalité de 1 % ;

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

, dispose qu'après une suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit

[A] à l'employeur La Société soutient que les conditions fixées par le tableau n°57 ne sont pas remplies. Tout d'abord, l'employeur estime qu'en l'absence d'IRM dans le dossier de M.

Vous aurez à mettre ensuite à sa disposition, dans la mesure nécessaire à l'entier accomplissement de la mission que je lui ai confiée ainsi, les moyens nécessaires.

, ne répond pas aux conditions de compétence, d'autorité et de moyens nécessaires à l'observation des prescriptions réglementaires ; qu'en effet il ressort de la procédure que ce chef de chantier n'avait

qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en retenant que l'employeur n'avait l'obligation de l'organiser qu'à compter du jour où le salarié

une durée d'un mois, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1114-3 du code des transports prévoit qu'en cas de grève dans une entreprise de transport aérien de passagers les salariés

Contr. Budgétaire et Contr. de Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M.

que l'effectif de l'entreprise ait été au moins égal à 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ; que la présence, au sein de l'entreprise, d'un délégué syndical

Il résulte de ce texte que pour pouvoir prétendre à cette indemnité d'itinérance, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

[X] [K], au motif que les conditions administratives d'ouverture de droits n'étaient pas remplies à la date du 1er juillet 2015 alors que la réalité d'une activité salariée durant la période d'ouverture

étant un besoin structurel compte tenu des effectifs de la société L'Oréal, société utilisatrice, cette entreprise ne pouvait affecter un seul salarié en remplacement des absents au moyen de plusieurs

X... est atteint d'une pathologie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et en remplit toutes les conditions, tant de délais de prise en charge que de travaux puisqu'il a manifestement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux primes et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat

pour congés payés, selon ADP.

de Mme [W] en congé parental.

d'un salarié absent, n'excède une durée totale de 18 mois (renouvellement inclus), que le salarié engagé pour remplacer un salarié absent ne remplit pas nécessairement les mêmes fonctions que le salarié