Codes de loi français

Article 6

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une des procédures visées au livre VI du code de commerce ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre

Article Annexe

STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES A BÉNÉFICIER DE LOCATIONS AMIABLES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX Art 1er-Conformément aux articles 5 et 6 de la loi

Article Annexe 1

Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical 4. Résiliation du contrat à l'initiative du syndic 5.

LEGIARTI000028906519

Article 11 Résiliation du contrat 11.1.

Article Annexe I

Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation, effets spéciaux de l'inexécution des contrats synallagmatiques.

Article ANNEXE

Article 7 Recours Les adhérents peuvent formuler une demande amiable en réduction ou suppression des majorations encourues en application de l'article précédent s'ils établissent qu'ils n'ont pas acquitté leur cotisation à l'échéance prévue en raison

LEGIARTI000049821176

Acquisitions amiables d'immeuble 5.2. Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5.3. Frais d'acquisition de biens immobiliers 5.4. Prises à bail et conventions assimilées 6. Dépenses d'intervention 6.1.

Article Annexe, art. 23

caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des salaires maintenus aux administrateurs ou aux suppléants pour l'exercice de leurs fonctions, hors les réunions du conseil d'administration, de sa commission de recours amiable

Article Annexe II

roues et quadricycles à moteur » ; • « Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) » ; • « En cas de litige, les voies de recours amiables

Article ANNEXE

Autorisation de cession amiable d'un immeuble du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur vénale excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. Article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article Annexe I (suite)

On différencie résolution et résiliation du contrat. L'exception d'inexécution n'est pas abordée. L'étude de la responsabilité contractuelle est reportée au thème 5.

LEGIARTI000032885943

Les modalités d'adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies en annexe IV.

LEGIARTI000047771813

contrat 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.9 Avenant et prorogation de contrat (active ou réserve) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.10 Documents relatifs à la résiliation

Article Annexe (suite)

En cas de vide conventionnel ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, l'UNCAM garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser.

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

Article 16

mentionnée au 1 du A du présent III peut, avec l'accord des parties, désigner un médiateur, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, pour tenter de parvenir à une convention entre les parties réglant les conditions de l'indemnisation amiable

Article Annexe II

l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ; “ Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) ” ; “ En cas de litige, les voies de recours amiables

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires. Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable