JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00233 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00354 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées

Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recel d'abus de biens sociaux

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 7 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre les susnommés des chefs de contrebande par importation sans justificatif

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 11 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation

renvoyée par la chambre d'accusation pour avoir, courant octobre 1988, fait usage des fausses attestations établies par sa mère, Jeanne-Marguerite Portal, et sa soeur, Denise Y... ; "d'où il résulte

, l'arrêt relève que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation

[P] à [Localité 1] le 15 novembre 2017 et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut modifier d'office le fondement d'une mesure

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00340 Date d'enrôlement : 8 avril 2026 Date de l'acte de saisine : 07/04/2026 Nature de l'acte de saisine

Malik, contre l'arrêt n° 561 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 août 1992, les renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE, sous l'accusation, de vols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean, 1 ) le second, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des

Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 122 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa