Codes de loi français

Article 3

cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; Dans le cas des autres contribuables, les salaires

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants : 1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ; 2° Les salaires

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Article 163

Le montant de cette pension est révisé si, par suite du seul changement dans l'état de santé de l'intéressé, le salaire de reclassement fixé en application de l'article 152 est appelé à subir une modification au moins égale à 20 %.

Article 6

Réaliser un taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires défini dans les conditions ci-après : Pour les entreprises du secteur textile (hors maille) : Porter leur taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires : Soit au minimum à 3,3

Article ANNEXE I 3 A

: 0 ml : : : : :================================: :================================: : : 1 : : : Minimum : : :-----------:

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

:================================================================: : EMPLOI OCCUPE : ANCIENNETE MINIMUM : EMPLOI : : : exigée dans le grade : D'AVANCEMENT : :===================:====================

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse la somme de 5 000 F et au minimum

Article 5

Dans les trois mois précédant et au minimum un mois avant la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant

Article 77

Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %. Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages.

Article 541-14

Ils l'informent immédiatement de toute diminution des ressources financières en deçà du minimum qui leur est applicable.

Article 1

dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire établi en application de l'article R. 5332-29 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté de l'installation portuaire, avec une périodicité au minimum

Article 9 bis

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude, sur proposition conjointe des caisses nationales du régime général, des agents de direction salariés d'organismes de sécurité sociale dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions

Article R7345-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement le justifie et au minimum quatre fois par an.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos

Article 1

Pour le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les

Article 89

En cas d'augmentation des traitements, des soldes ou salaires des fonctionnaires et employés civils, des militaires et marins, la caisse des pensions reçoit, à l'aide de crédits spéciaux ouverts à cet effet par la loi même d'augmentation, le complément

Article 158

-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et