dossier que les bulletins de paie du requérant, dont il est constant qu'il réside en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, font apparaître des revenus équivalents à plus de trois fois le salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

A, retraité des Papèteries de Gascogne, continue d'exercer une activité agricole qui lui procure des revenus mensuels s'élevant à environ le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a régulièrement travaillé depuis 2016, les revenus qu’elle perçoit sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / ; 2.

euros au titre des trois derniers trimestres de l'année 2022 et à 13 960 euros au titre de l'année 2023, ce qui ne lui permet pas, après déduction des charges, de bénéficier de revenus au moins égal au salaire

dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

DISTRIBUTION, en tant qu’employé polyvalent au sein d’un commerce exploité sous la marque « CARREFOUR CITY » ainsi que ses feuilles de paie depuis son embauche, dont il ressort qu’il est rémunéré au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

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même employeur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en date du 27 janvier 2020 par des fiches de paie du mois de février 2020 au mois de septembre 2024, pour une rémunération équivalente au salaire

" caissier préparateur de commande ", cette insertion professionnelle est récente et relative, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a gagné des rémunérations inférieures au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié

d'une activité professionnelle peu qualifiée exercée depuis à peine plus de deux ans à la date de l'arrêté quand bien même elle concernerait un secteur en tension et sa rémunération équivaudrait au salaire

se rattachant directement à la prestation élémentaire de travail des bénéficiaires et donc à prendre en compte pour vérifier le respect par l'employeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance

moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait