Elle fait valoir que la section syndicale FO a été créée à son initiative et à celle de sa collègue Mme [J] elle-même ayant été désignée archiviste de la section.

Elle fait valoir que la section syndicale FO a été créée à son initiative et à celle de sa collègue Mme [X], elle-même ayant été désignée archiviste de la section.

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

X... avait eu une activité syndicale bien antérieure aux faits de nature pénale qui lui étaient reprochés, qu'il avait adhéré au syndicat en mai 1997, avait été présenté sur la liste CFDT aux élections

représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité. 6.

que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées

Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Z... comme délégué syndical par le syndicat CGT, il ressort du procès-verbal précité que Le Guil a élargi le débat à la place d'un syndicat dans son entreprise pour faire comprendre aux délégués du personnel

X... comme délégué syndical au sein de la société Générale de Téléphone, en sus des deux délégués syndicaux précédemment désignés ; qu'affirmant que la diminution de l'effectif de la société ne permettait

X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le syndicat Confédération française démocratique du travail de la communication, du conseil et de la culture.

syndical ; que M.

CFDT, FO, et UNCM un "protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les

DE CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNER X...

[T] [U] comme représentant de la section syndicale CFDT en son sein, laquelle a été annulée par un jugement du 17 avril 2014 du tribunal d'instance de Lagny sur Marne au motif que « M.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X...

représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. " Attendu que si des sections syndicales peuvent être constituées dans les entreprises