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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
CHAMBRE 2
DTA_2200894_20260210
10 février 2026
afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude
3ème Chambre
DTA_2100566_20251007
7 octobre 2025
par la directive territoriale d’aménagement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’AVAP puisque les pataugeoires sont visibles de l’extérieur et sont composées de matériaux proscrits par la servitude
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une canalisation de gaz souterraine se trouve à proximité du projet en cause, mais que l'emprise du projet reste en bordure du périmètre de la servitude
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (…) ».
DCA_23TL02240_20240613
En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
publique.
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. // II. - La protection au titre des abords s'applique à tout
DTA_2104015_20220922
DTA_2104016_20220922
DTA_2104018_20220922
DTA_2104020_20220922
EXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF Réseau souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
. / (…) / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
diagnostic sur l'archéologie préventive ; - il est illégal du fait de l'insuffisance de l'étude des impacts du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 concernant une servitude
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
Par arrêté du 21novembre 2012, le bénéfice de la déclaration d'utilité publique a été transféré à l' Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), devenu ensuite Etablissement Public Foncier du Grand
Expropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
[P] fait grief au tribunal d'avoir estimé que la construction incriminée ferait obstacle à l'utilisation de la servitude de passage longitudinale du littoral par le public et contrarirait directement l'objet
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.
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