le respect est assuré par la délivrance d'un permis de construire, la disposition du cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral ayant pour objet d'imposer aux colotis une servitude

Monsieur X... soutient que le chemin privé, assiette de la servitude, a été considérablement endommagé et en partie détruit lors de la construction d'un immeuble d'habitation sur le terrain vendu à Monsieur

Y... et de l'absence de cause de la servitude s'agissant d'une piscine ; qu'ils confirment donc la motivation du tribunal qui a considéré qu'en l'absence de préjudice et au regard de l'utilité de la servitude

L'assiette de la servitude de passage considérée est figurée sous une teinte rouge sur le plan ci annexé.

; que la servitude continue d'exister en cas de vente de l'un des héritages malgré le silence de ladite servitude dans le contrat ; qu'en l'espèce, il résulte du titre de propriété des époux X... que

aliéné, en a déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la division opérée par la donation partage de 1891, que la parcelle appartenant aux époux Y... bénéficiait d'une servitude

Se prévalant d'une clause de " rappel de servitudes " insérée dans son titre de propriété du 6 avril 1982 pour revendiquer (sic) 'une servitude de passage sur un chemin d'exploitation' lui permettant de

Une servitude non aedificandi est une servitude non apparente qui ne peut s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil.

Le litige porte uniquement sur le caractère conventionnel ou légal de ladite servitude.

la société civile immobilière Le Levant (la SCI), autre coloti, afin qu'il soit jugé, notamment, que les obligations personnelles résultant du cahier des charges qui n'emportaient création d'aucune servitude

; - en l'absence de publicité foncière, une servitude ne peut pas être opposable aux acquéreurs du fonds servant dont le titre d'acquisition régulièrement publié était muet sur cette servitude ; -

de passage, ce qui impliquent qu'ils ne sont plus grevés de cette servitude ; qu'il ressort du témoignage de M.

-Z..., qu'il n'avait créé aucune servitude sur la parcelle ZX18, et que cette déclaration trouvait sa source dans l'acte du 6 octobre 1982 qui, tout en grevant la dite parcelle d'une servitude au profit

doit s'entendre d'une servitude de continue et non apparente ; que dès lors celle-ci ne peut s'établir que par titre ; M.

L'acte de vente correspondant ne mentionne aucune servitude de passage.

[B] ont demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2] ou, à titre subsidiaire, une servitude

de passage par destination du père de famille, au profit de leur fonds, et démolition d'ouvrages édifiés sur l'assiette de cette servitude ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au titre "servitudes" de l'acte sous seing privé le vendeur déclarait qu'il

A... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la servitude du règlement du lotissement, alors, selon le moyen que les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs des lots que si elles

Au mois de septembre 2021, la commune de Papeete a entrepris des travaux de rénovation et d'élargissement de la route dénommée " servitude Frogier ".