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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
6162fa8f687317f24325af02
9 décembre 2011
9 décembre 2011
, le surplus étant en zone N (4410 m²).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22ac
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] dont la suppression du poste n'est pas contestée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de l'emplacement réservé grevant la parcelle AC n° 2 et l'intégration de celle-ci dans la zone II NA1, immédiatement constructible ; auparavant, la parcelle était classée en zone II NA2 du POS dans laquelle
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812997
28 novembre 2014
28 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bac3
8 mars 1990
8 mars 1990
destination commerciale de cet établissement n'est pas discutable, pas plus d'ailleurs que les dépendances qui en sont l'accessoire ; " qu'ainsi, en transformant, sans permis de construire, dans une zone
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105013_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les photographies produites dans le cadre de cette instance établissent que les maisons de la rue Georges Saint-Martin et de la traverse Paradis, identifiées par le PLUi comme appartenant à une zone de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
requis par l'article 7 du règlement de la zone UB ; -la voie d'accès prévue ne présente pas la largeur de 4 mètres exigée par l'article 8 du règlement de la zone UB ; -le projet empiète sur la zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont cherché, par la densification des zones déjà urbanisées et l'identification de zones de taille limitée situées en continuité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le refus litigieux ; - il y a lieu de substituer aux motifs opposés par la décision de refus, le motif tiré de ce que le permis demandé méconnaît l'article 9 du PLU en ce que la parcelle classée en zone
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
afin de permettre à cette société d'obtenir la régularisation des vices tirés de l'incohérence des pièces du dossier et de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401302_20260217
17 février 2026
17 février 2026
déclaration au titre de la loi sur l’eau dès lors que leur surface est inférieure à 400 m² ; - c’est à tort que le préfet a considéré que les remblais étaient interdits au titre du règlement de la zone
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403235_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
construire ne correspond pas au contenu du dossier ; - le permis de construire leur cause un préjudice du fait de la perte de vue sur la cathédrale de Rouen ; - la décision méconnaît l’article 4.1 de la zone
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301903_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
la commune était informée de l'étendue du droit du pétitionnaire et de l'absence de servitude de tréfonds ; -le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement de la zone
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100436_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39007
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La succession de [D] [L] était notamment composée de l'ensemble immobilier comportant : ' une maison à usage d'habitation située au [Adresse 9] et au lieu-dit [Localité 22], composée d'un rez-de-chaussée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Ils soutiennent que la parcelle, classée en zone AU à la date de référence, est d'ores et déjà constructible.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
UEi2 en permettant la suppression d'arbres remarquables le long du sentier du Bois des Côtes ; - il méconnaît l'article 3.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00250
15 mars 2011
15 mars 2011
Jacques X..., a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1 100 000 euros ; que ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 euros et que, le 4 décembre suivant
Source officiellePage 66 sur 357