Roland Z... à l'indivision en raison du paiement par celle-ci des frais de succession, s'élevant à la somme de 277 670 francs, afférents au legs dont il avait bénéficié, a dit que le partage de la succession

liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers

peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières

l'indemnité de remboursement anticipé que lui réclamait la banque ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003) de l'avoir condamnée, en dénaturant les termes des conditions particulières

de l'usufruit de l'universalité de ses biens, l'acte précisant que son fils " aura donc la nue-propriété desdits biens pour y réunir l'usufruit au jour du décès de " son épouse, et léguant à titre particulier

Z..., notaire, est intervenu ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de René Y... ; Sur les deux moyens, réunis, en raison de l'indivisibilité du litige : Vu l'article L. 211-7 du

En matière d'emploi, nous dû procéder à des suppressions d'emplois, passages à temps partiel et mutations géographiques.

Au mois d'avril 2001, la cessation de l'activité de vente directe en France a entraîné la suppression de tous les postes existant dans l'entreprise, à l'exception de votre poste de Directeur Générale,

Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.

En l'espèce, il n'est fait état d'aucune circonstance particulière, constitutive d'un risque de dilapidation des effets de la succession, nécessitant la prise de mesures conservatoires, de sorte qu'il

Le glossaire de ce règlement définit une séquence bâtie homogène comme un « succession ininterrompue de plusieurs constructions visibles en même temps et présentant une grande similarité de style ou d’

Bernard X... et Jean D... et Mme Monique B..., en qualité de légataires universels, à charge pour eux de " délivrer et payer les legs ci-dessus particuliers et de payer à la place des légataires particuliers

particulière du règlement de copropriété, qu'elles aient été plantées dès l'origine par le lotisseur ou postérieurement par le copropriétaire qui a la jouissance exclusive du jardin, en application de

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Béziers de procéder à la suppression

En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant

de sa mission et de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait ; que ses interventions maladroites et entachées de graves erreurs de choix thérapeutique constituent une succession

s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z... légataire universelle et légataire particulière

; que cette disposition n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation sans formalité particulière si elle intervient après l'ouverture de la succession, cette renonciation étant valable

Le texte dispose en particulier que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, que les travaux ont été entrepris sans études préalables (géotechnique, géologique, hydrologique) sur un terrain particulièrement