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Une circonstance extraordinaire suppose un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et qui échappe à son contrôle effectif.

novembre 2021, le préfet de police lui a infligé une amende de 6 000 euros en raison d’un manquement à la sûreté aéroportuaire relevé pour « défaut de protection et surveillance du matériel d’un transporteur

UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement, un transporteur

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

à titre gratuit, ne peut s'appliquer que s'il est effectué par une entreprise de transport aérien ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout transport aérien de personnes, même effectué à titre gratuit

originaux, des documents suivants le concernant, relatifs à l'enquête de commandement n° X réalisée entre le X et le X par le capitaine X, commandant en second de la compagnie de gendarmerie des transports

Par jugement de départage en date du 20 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Martigues a: - constaté que la société Aigle Azur Transports Aériens n'a pas modifié unilatéralement la structure de la

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations que, lorsque le siège de direction d'une société de transport aérien exploitant des lignes internationales se trouve en Allemagne

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en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

lesquelles la société CORSAIR prie la cour, infirmant la décision déférée, de dire que le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004 est inapplicable en matière d'indemnisation du retard d'un transport

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. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

occupe depuis le mois de janvier 2012 un hangar de 376 m² et des locaux attenants à usage de bureau de 135 m² dans la zone de fret de l'aéroport Félix-Eboué de Cayenne, où elle exploite une activité de transport