AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86391
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Leur conversation a été interrompue par Sara qu'il a renvoyé dans sa chambre. Il ne se souvient pas avoir refermé la porte à clef.
Source officiellePage 66 sur 217
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4415
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, juger qu'à défaut de démonstration d'une insuffisance de dimensionnement du système de ventilation, aucun manquement au devoir de conseil ne peut être reproché à COGERIM.
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