AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200721
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Et sur le premier moyen du pourvoi n° D 19-23.470, pris en sa sixième branche, formé par Mme [N] Enoncé du moyen 9.
Source officiellePage 66 sur 346
soc
613721e8cd580146773f8a73
25 mai 1993
25 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Z 90-45.002 formé par Mme Annie X..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt
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