de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux

avril 2025 et, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour permettre la vente

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [E] [G] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

X... s'est opposé, par un dire déposé avant l'audience éventuelle, à la vente de ce bien ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la procédure

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a décidé d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur la vente

droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente

fait droit à la tierce-opposition des consorts B... alors, selon le troisième moyen, que les défendeurs à ce recours avaient soutenu dans leurs conclusions que la mise à néant du jugement autorisant la vente

publiques des actifs immobiliers dépendant de la procédure collective alors même qu'un de ses membres a déjà participé à l'arrêt ayant ordonné la liquidation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué confirmant la vente

du bien grevé d'usufruit, Madame [K] [V] a perçu la somme de 217 000 € (310 000 € - 93 000 €) ; qu'en conséquence elle n'a pas subi, du fait de l'usufruit du donateur et de la vente du bien avant le décès

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de Madame X... prescrite ; AUX MOTIFS QUE la SCP ... fait valoir que Madame X... ne peut prétendre n'avoir eu connaissance de la vente

pas des acquéreurs de ces parts, M. et Mme Q..., mais du groupement foncier agricole ; que dès lors, même si, au moment de la vente des biens du groupement foncier agricole, M. et Mme J... ont perçu la

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AAA IMMO CHALLANS a déclaré exercer l'activité suivante : La réalisation de transactions immobilières : Intermédiation en matière d'achat et de vente de biens immobiliers anciens

et en en divertissant le prix de vente, - en conséquence, juger que Mme [G] devra réintégrer à l'actif de la société d'acquêts le prix de vente de ce bien sans pouvoir en tirer le moindre profit, -

avec un effacement du solde à l'issue des mesures, le plan étant subordonné au déblocage de l'épargne 24 891 euros à la première mensualité, à leur déménagement pour un logement moins coûteux et à la vente

peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires, peut poursuivre la vente

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [M] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères