l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

d'activité de la Sàrl CMI ; - que le chantier n'a pas été réceptionné et n'était pas en état de l'être ; - qu'en tout état de cause la plupart des malfaçons décrites par l'expert constituent des vices

A B, expert, et portant sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le nouvel hôtel de ville.

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, sont irrecevables au regard de la clause de non garantie des vices apparents et cachés et de leur bonne foi en ce qui concerne la connaissance de ces vices.

La remise en place de la construction privative nécessitera la création de longrines béton pour assise de la structure. (…) Des garde-corps fixes devront être positionnés pour assurer la sécurité des

de Besançon, qui a déjà été condamnée à réintégrer des enfants en périscolaire en 2017, se trouve dans l'incapacité d'accueillir quelques 300 enfants, ce qui démontre un problème structurel ; - la décision

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle est hébergée avec son mari et leurs quatre enfants alternativement chez sa mère, dans une structure sociale et dans un logement de transition ; -

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mai 2022 et 20 janvier 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que de nombreux désordres structurels existent sur les murs de façade et que la structure du plancher du 4ème étage sous comble présente un défaut et une partie du plafond est sur le point

Elle soutient qu'elle est hébergée avec ses quatre enfants en structure d'hébergement depuis plus de six mois consécutifs.

Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.