Codes de loi français

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

exploitants agricoles ; 13° Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ; 14° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de l'assurance vieillesse

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse

Article Annexe B

hors branche Vieillesse, qui ne sera plus que de 2 milliards d'euros pour l'exercice 2015, devra être remboursé par des excédents ultérieurs.

Article Annexe II

l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse

Article 91

Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le taux de ces cotisations est : a) De 0,50 % pour : -les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de réversion prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages

Article 41

L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans.

Article Annexe 3

Le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières est subordonné à une durée minimale d'affiliation d'un an.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

Article 2

. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Caisse, et ayant pour finalités : 1° La mise en œuvre des dispositions de la dernière phrase

LEGIARTI000036621382

au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et affilié à la CARCDSF, en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale.

Article 1

Bussy-La-Pesle, Bussy-Le-Grand, Cessy-Les-Bois, Challement, Champrenault, Charencey, Chassey, Chevannay, Civry-En-Montagne, Corpoyer-La-Chapelle, Dampierre-En-Montagne, Darcey, Dree, Duesme, Eguilly, Epinac, Flavigny-Sur-Ozerain, Frolois, Gissey-Le-Vieil

Article 6

d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la couverture maladie universelle ; -elle élabore et met en oeuvre les politiques relatives aux prestations familiales et à la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse

Article Annexe art. 13, art. 14

Et dans la région Alsace-Moselle : Sept représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ; Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ; Le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse

Article 6

Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.

Article 2

La cotisation prévue au premier alinéa s'ajoute à celle du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels institué par le décret du 11 avril 1962 susvisé.

Article 13

Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le cas échéant aux organismes de recouvrement compétents dans les conditions prévues à l'article

Article 1

Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 7

d'accompagnement prévu à l'article 302 M du code général des impôts, étant précisé que toute entrée crédite le compte de vieillissement correspondant ; -des quantités réintégrées ; -des quantités provenant par coupe des comptes d'eaux-de-vie de Cognac plus vieilles

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

des avocats affiliés l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la couverture du tiers des charges prévisionnelles du régime d'assurance vieillesse