l'activité de préparation et de gestion de commandes en gros à destination de ces clients, la CNIT ne pouvait appliquer à cette activité le code 63-1E, lequel, relatif aux auxiliaires des transports, vise

[K] [T] suivant exploit d'huissier en date du 6 juin 2019, M. [V] [T] suivant exploit d'huissier en date du 11 juin 2019 puis M. [P] [T] et M.

concurrent, et du déséquilibre significatif en résultant dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel, qui a examiné le premier grief mais qui, sur le second, s'est bornée à viser

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1998), que le groupement foncier agricole du Mas du juge (le groupement) exploite

[Y] l'autorisation d'exploiter. Aux dires de M.

Par exploit du 14 octobre 2025, le comptable des finances publiques du service impôt entreprises d'Hérault Littoral a assigné la SARL [V] [I] aux fins de voir constater la cessation des paiements et d'ouvrir

Y..., les bons de commande portant le visa du syndic avec la mention "bon pour accord" suivie de sa signature et de son cachet ; que n'ayant pas été réglé à l'échéance, M. Y... a assigné M.

interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

de travailleur salarié ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours ;

Or, il soutient que son fonds et celui de la SCI Coural étant séparé par un chemin d'exploitation, aucune vue n'est susceptible d'exister.

antérieurs entre les parties relatifs à l'objet dudit protocole" ne peut avoir pour effet d'écarter la clause générale de bonne foi ; qu'en retenant que la société Printemps n'avait aucune obligation vis-à-vis

. -:-:-:- Par exploit du 17 avril 2025, M.

ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SNC MONTE CARLO exploite

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 22 février 2024, la SAS Pierre rénovation tradition a fait assigner la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et

introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains de Madame [Z] [S], amie de la famille ainsi déclarée qui a accepté d'en recevoir la copie, par exploit

VILA ET COMPAGNIE GROTTE DE CLAMOUSE" , AYANT POUR OBJET L'AMENAGEMENT DE CETTE GROTTE EN VUE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE PAR DES VISITES DU PUBLIC, SOCIETE DONT LES DEUX GERANTS ETAIENT VILA ET LA

au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bakta X..., qui exploite un magasin de vente de vêtements à l'enseigne de " La perle noire ", a relevé appel du jugement

par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule, constituait le seul délit d'homicide involontaire ; " aux motifs que ces deux incriminations, visées