la ligne séparative de leur terrain de la propriété des époux A... suivant une ligne retenue par l'expert, alors, selon le moyen " d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'emprise de l'ancienne voie

communale, le terrain nécessaire devant être fourni par la SCI ; que la voie de dix mètres n'ayant pas été réalisée, les époux Y... ont assigné la SCI pour qu'elle soit condamnée à délimiter le terrain

Il s'ensuit, la requête aux fins d'assignation à jour fixe ayant été remise au premier président par voie électronique, que la déclaration d'appel de M. [T] est caduque.

engagée par Mme [L] aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions relatives au contrat de dépôt, le paiement des frais d'entretien du poney qu'il lui avait mis à disposition, avait demandé à voir

société Neogis à garantir la société RSTP à hauteur de 44 482 euros HT, au titre du remplacement du revêtement bi couche ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société RSTP demandait exclusivement à voir

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

Par jugement en date du 26 juin 2019 le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus du chef de complicité de vol et les a condamnés des autres chefs de prévention. 4.

Y..., impliquent à la fois qu'il ait été l'instigateur des vols par provocation et qu'il ait ensuite recueilli le produit des vols, et que, dès lors, il convient de préférer la qualification de complicité

[F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 4 novembre 2020, qui, pour tentatives de meurtres, vol et tentatives de vols, aggravés, en récidive, recels de vol aggravés

Air France, commandant de bord qualifié pour les aéronefs Boeing 737, a accompli du 7 septembre 1998 au 10 janvier 1999 les quatre phases successives de cours théoriques, entraînement sur simulateur, vols

[X] et [H] solidairement responsables de son préjudice moral résultant du vol, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une cassation par voie de conséquence : Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué (Reims

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande visant à se voir reconnaître le statut VRP et à voir la société Charpier Rième condamnée à lui verser des rappels

du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours formé le 23 juin 2017 par la voie

l'exécution a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif que les taxes syndicales ne bénéficiaient pas du privilège du trésor, de sorte qu'elles ne pouvaient être recouvrées par cette voie

des copropriétaires des Jardins d'Arcadie en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute par lettre de 28 juillet 1995; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins de voir

avait fait perdre une chance d'obtenir la réformation du jugement, mais aussi que l'appel aurait eu une valeur conservatoire et que l'absence d'exercice du recours lui avait fait perdre une chance de voir

Dominique X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande formée par les consorts X..., tendant à voir prononcer la sanction du recel à l'encontre de Mme Gisèle X...