Richard, magistrat désigné, - et les observations de Me Delort, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et insiste sur le fait que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [I].

prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels de protection individuelle à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 1er décembre 2008

A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens en demandant que les pièces produites par le préfet, qui sont couvertes par le secret de l'instruction, ne soient pas retenues ; - et

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue russe.

D... conclut au rejet de la protestation.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du

conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121.3, alinéa 1er, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.

Laïfa, substituant Me Pons, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.