Puis, le prêteur ayant prononcé la déchéance du terme, un second versement a été effectué par le Crédit Logement, pour un montant de 108066,44euros correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt

Par déclaration reçue le 5 février 2010, madame X... a relevé appel de ce jugement, limitant celui-ci à la question de la prestation compensatoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le

Entendu les observations de MMA IARD et lu le message notifié par GENERALI s' en remettant à la sagesse de la cour sur cet incident ; MOTIFS MMA IARD fait valoir que ses conclusions étaient prêtes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Commune de Collat (Haute-Loire) Paulhaguet, 2°/ les Assurances Mutuelles Agricoles MUTASUDEST, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986 par la cour d'appel de Riom (2ème

Toutefois, prétendant répondre à la 'complexité technique des aménagements prévus par l'avenant', le Crédit mutuel expose curieusement avoir scindé le prêt initial en deux concours distincts : un prêt

Le juge de l'exécution s'est prononcé sur les contestations soulevées par les emprunteurs et a retenu que le taux du contrat du prêt de 128 646 euros était erroné, le prêteur ne pouvant réclamer à ce titre

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Média, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance d'injonction de payer du 8 novembre 2017, le président du tribunal de commerce de Dijon a enjoint à M.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7J-KZGA JUGEMENT DE DIVORCE rendu

un décompte succinct pour chacun des prêts.

A a, par arrêté ministériel du 11 mars 2002, été reclassé au 2ème échelon de la classe fonctionnelle des capitaines de port du 1er grade à compter du 3 mars 2002 ; qu'estimant que ce reclassement n'était

A, qui n'ont pas été régularisées, et qui sont ainsi dépourvues de tout moyen, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Toutefois la requérante n'assortit sa demande d'aucun moyen précis, se bornant à faire état de sa surprise d'avoir reçu la demande de remboursement de l'indu en cause.

Par suite, les conclusions de la requête de Mme A, qui n'ont pas été régularisées et qui sont ainsi dépourvues de tout moyen, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements