[C] a été élu membre titulaire du comité social et économique pour une durée de quatre ans. Depuis le 1er juin 2019, la SASU [1] s'est substituée à la société [2], M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 19 octobre 2018 et il ne devait pas reprendre son poste dans l'entreprise.

de l'entreprise.

[Adresse 1], prise en la personne de M.

/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1

tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022), M. [Z] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Duons systèmes à compter du 11 janvier 2010.

Faits et procédure 1.

cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-François X... et autres, pour abus de biens sociaux, recel et complicité de ces délits, présentation de comptes

, la somme de 1 277,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1993, à charge de reversement aux entreprises membres du groupement dans les proportions et montants visés au décompte du

X... et Y... en qualité respective de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise auxquelles le syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 /

à l'entreprise sous-traitante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'entreprise sous-traitante n'était pas rémunérée en fonction du nombre

Faits et procédure 1.

et ont pu participer aux élections professionnelles dans un autre établissement de l'entreprise au cours du même cycle électoral, puissent, par le biais d'une mutation, être pris en compte et participer

de qui la tâche est exécutée ; que s'agissant du conjoint du chef d'entreprise, l'article L. 784-1 du Code du travail, issu de la loi n 82-596 du 10 juillet 1982, institue une présomption, susceptible

du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier notamment des comptes rendus de séance du comité d'entreprise et des différents accords d'entreprise

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2022), M.

X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF de 1947 à 1980, en qualité de man uvre, puis de mécanicien et technicien chaudronnier dans les centrales thermiques de l'ouest de la France, notamment celles de

Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE l'article Lp 2432-2 du code du travail prévoit la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par organisation