L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS 1- sur la motivation de la contrainte L'URSSAF expose, que la contrainte fait référence à la mise en demeure qui permet à Mme [N] [R] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE L'association Face Val de Marne a engagé Mme [X] [P] en qualité d'assistante de direction par contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre d'un contrat unique

D et sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 1. C H, né en 1869, a acquis en 1911 une concession de terrain pour sépulture à Le Poët-Laval (Drôme).

[H] [W] né le 20 Juin 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 17 juillet 2024 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

01158 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFYQ Pole social du TJ de CHARLEVILLE- MÉZIERES 21/216 28 avril 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

01159 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFYS Pole social du TJ de CHARLEVILLE- MÉZIERES 21/218 28 avril 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

A... forme opposition à la contrainte émise le 21 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 1 912, 81 euros, portant

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1966, PAR : 1° X...

B..., représenté par Me Larabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021, par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre de l'Action et des comptes publics, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier du 30 janvier 2023 remis à étude.

- contentieux C/ [U] [M] [G] [X] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 juillet 2025 Pole social du TJ d'[Localité 1] 23/00141 ------------------ Copie

Y...à lui verser la seule somme de 7 500 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute qui engage sa responsabilité le mandataire judiciaire qui manque à son obligation

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°, sous le n° 345767 la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat : " I.