Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 24 juin 2002 (n 234) de la cour d'appel de Toulouse entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu

et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 1134, 1350 et 1351 du Code civil, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ; 2°/ que pour les mêmes raisons, l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement

-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants au

civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Jacqueline X..., veuve Y..., M.

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

attaqué (Paris, 29 mars 2000) d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L.231-8 et suivants du Code du travail autorisent le salarié à suspendre l'exécution

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ M.

du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, dans sa requête initiale, le mari indiquait son activité professionnelle et le montant de ses ressources

sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal,

X..., l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 231-1 du Code de la construction ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a retenu

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de la présomption édictée par l'article L. 231-8 du Code du travail, alors selon le moyen

du permis de conduire et 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2

par prescription en application de l'article 685 du code civil (conclusions, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la cour d'appel, qui a relevé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23