des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code

1103, 1224 1709 et 1741 du code civil ; 7°/ que le « caractère propre » du Foyer Oasis devait s'entendre comme recouvrant sa vocation originelle et les activités en découlant, telles que prévues dans

8 of the Convention, Article 1 of Protocol No.1 and Article 25 § 1 of the Convention I.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés

En outre, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie

rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du directeur général de D n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

In this connection the applicant should have lodged criminal complaints either with the Public Prosecutor’s office or local administrative authorities pursuant to Articles 151, 152 and 153 of the Code

du tribunal en application du nouvel article 1231-7 du code civil, et que lesdits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale puis à chaque échéance annuelle à compter de cette

[V] [M] de l'intégralité de ses demandes, - Le condamner au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ceux de l'instance au fond, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

    Le code pénal turc (CPT) réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

8, article L. 421-6 du code de l'urbanisme et réprimé par les articles, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que concernant les faits reprochés, il convient de rappeler que dans sa lettre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article