SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Monsieur U... sera débouté de cette demande. [ ] Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours; l'un des époux peut être tenu de verser à

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

[D] [V] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Sur la demande de prestation compensatoire - Sur la constatation d’une disparité dans la situation respective des parties L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

[I] demande à la cour au visa des articles 242, 270 et 267 du code civil de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou du moins mal fondées, - confirmer le prononcé du divorce

(CJCE 6 mars 1980, aff. 120/ 79, de Clavel : la prestation compensatoire visée à l'article 270 du Code civil français est qualifiée d'obligation alimentaire au motif qu'elle doit être fixée en considération

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

jeune fille, Vu l'article 257-2 du code civil, - donner acte à Madame [V] de sa proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires, Vu les articles 270 et 271 du code civil, Vu la disparité

[B] à payer à son conjoint en application de l'article 270 du code civil, une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 65.000 euros, - attribué à titre préférentiel le bien immobilier indivis