La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « Les articles 56, 56-3, 57-1, 76 et 76-3 du code de procédure pénale, en tant

A titre subsidiaire, elle argue de la péremption de l'instance de l'article 386 du code de procédure civile, l'appel ayant été enregistré le 04 avril 2023.

DECIDE : Article 1er :La requête des sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 est rejetée.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

relatives à l'emploi dans les établissements mentionnés à l'article 1er à la demande de CMA France ou à la demande de la commission paritaire nationale visée à l'article 56. () / () / - de réaliser les

311-1, 311-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-5 et 314-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens techniques ou scientifiques

des articles 56, 57, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt du 12 juin 1996 attaqué, a refusé d'annuler la

Vu °1 sous le °n 56 493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant

Thorez une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Ville de Paris, à lui verser, à titre de provision, la somme de 56 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

56 ET 332 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

fondement des articles 94 et 97 du même code ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient notamment que l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal prévoit que la confiscation en