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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sis [Adresse 9] à [Localité 10] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11323
18 décembre 2019
18 décembre 2019
.] ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2508597_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503847_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9fb6a90f4b03cf3ad84b7
22 octobre 2019
22 octobre 2019
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e306e11dac7d76d048
27 octobre 2011
27 octobre 2011
700 du code de procédure civile, Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande quant à lui, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : ()les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares II bis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301731_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910804_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
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