violé de plus fort l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.

Néanmoins, si en application de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

pas qualité pour soulever ce moyen de nullité », la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230

pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction à la date de la dénonciation et partant la faute civile, et ce faisant, a violé les dispositions des articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil

L. 145.18 du code de commerce, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° J 11-24.777

-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Christian X... des charges

de 2012 que les travaux envisagés quant à l'issue de secours sur rue qui avaient été refusés ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

A B représenté par Me Bauducco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature

et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à invoquer la résolution de l'accord sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

X... a employé Mme G... dans des conditions établissant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L.8221-1 du code du travail ; D'où il suit

à l'ancienne codification, a été omis à côté des articles L. 324-9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés

Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal a : -dit et jugé que la société Cole ne pouvait répondre de l'incendie survenu le 18 octobre 2013, -mis la société Cole hors de cause avec toutes conséquence

l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

A, du GAEC Montecot et de la société MMA IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

statué par voie de simple affirmation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que par un arrêt du