514 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait

1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que chacun des salariés avait reçu des informations de l'employeur, des représentants du personnel

d'un vice du consentement sur un élément substantiel du plan de cession, la cour d'appel a confondu l'action en résolution et l'action en nullité et a violé les articles 1184 et 1109 du Code civil ;

1112 du code civil ; Mais attendu que, sans avoir à opérer une recherche non demandée quant au fait que la garantie consentie à la banque aurait constitué pour celle-ci un avantage excessif, la cour

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit du malade au libre choix

code de procédure civile.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

1116 du Code civil ; 3 / qu'en l'état des motifs du jugement à la confirmation duquel il était conclu retenant que les vendeurs ont nécessairement eu connaissance du caractère inondable des parcelles

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents

1110 du Code civil, alors que, d'autre part, en rejetant également son action fondée sur le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, alors, encore, qu'à supposer même que l'accord des

Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles L. 170-1, alinéa

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QU'en affirmant que M.

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait

450 du code de procédure civile

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une