du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

à payer à M Z... 68 164, 02 € à titre de dommages-intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 avril 1985 susvisé prévoit, en son article 2 que : "Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent

1147 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute lorsqu'elle est fondée sur un défaut dénoncé avant la réception

4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait être évité par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 ) qu'en condamnant Mme Z... à réparer la perte de leur fonds

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

immobilière "Villa Médicis" un permis de construire une résidence pour personnes âgées sis ... ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Les Acacias dans le programme immobilier qu'elle a réalisé à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant

Mais attendu que, sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 208 et 282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend

et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre à la caution une chance de limiter l'étendue de son engagement en

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

emprunteuse, de PDG salarié de la société HMP et de dirigeant d'autres sociétés pour considérer l'exposant comme une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil

1134 et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.