L. 212-5-1 et D 212-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer ses prétentions, et que l'employeur n'avait pas

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et dans tous les cas à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

106 du code civil.

L. 2124-2, R. 2124-2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique.

Par ailleurs, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

682 et 702 du code civil. 5) ALORS QU'il résulte des articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications électroniques et des articles L 2124-26 et L 2331-1 du code général de la propriété des

700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, et a fortiori de l'article L. 425-15 de ce code, en l'absence de déclaration prévue à l'article L. 214-3 du

des distributions au sens du c de l'article 111 du code général des impôts seront notifiées au foyer fiscal par lettre modèle 2120-SD valant proposition de rectification au titre des années 2017 à 2019