infondées et injustifiées, - rejette toutes les demandes formées par Monsieur [E], - condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[F] [T] et Mme [U] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] SIREN : 542 110 291 Représentant (s) : MAITRE [Localité 1] Séverine, avocat postulant MAITRE THORRIGNAC Bruno – SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat plaidant Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Lp.132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - que si le tribunal a pu justement écarter

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : o la créance invoquée par le SYVALORM n'est pas certaine ; o la contestation d'un titre de recette relève de la compétence exclusive du tribunal

Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la preuve et violé les articles 262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde

[C] en qualité d'expert, de débouter la SCF REGINA de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.

L.1331-2 du code du travail, lorsque, comme en l'espèce, l'employeur ne s'est pas prévalu d'une faute lourde de son salarié.