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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
437 de la loi du 24 juillet 1966, 10-1, alinéa 3, de l ordonnance du 28 septembre 1967, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304171_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_1909041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2207544_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210550
20 juin 2019
20 juin 2019
2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233114
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
158 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Partie défenderesse : La SAS à associé unique BHM [Localité 1], (RCS PARIS 922 267 729), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, L.300-1 du code de l’urbanisme et L.421-1 du code de la construction et l’habitation, Nièvre Habitat indique qu’il est compétent pour mettre en œuvre
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1- La S.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601477_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleUrgences
DTA_2404398_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Delage, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
6137224ecd580146773fbe08
22 février 1995
22 février 1995
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Edmée X..., demeurant 43/43 bis rue Louis Rouquier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
13 juin 2012
259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591
Source officiellePage 67 sur 581