AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié
Source officiellePage 67 sur 168
Chambre Sociale
63d37af8d1bc2605de4b4c5e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 699 du même code.
Source officielle