AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d6ca5ccdc6046d4791eb2e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 67 sur 684
Chambre civile 1-2
6a0d40b3cdc6046d4744630a
19 mai 2026
19 mai 2026
Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Source officielle