CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 665 résultats pour « Article 313-17 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d6ca5ccdc6046d4791eb2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 67 sur 684

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d41d2b47a9d8cc0e07

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 3123-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'article R. 313-10 de ce code précise : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental d’éducation, l’assuré ne peut prétendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101913_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-3 du Code précité comme ne constituant pas l'allocation d'un crédit de la catégorie de celles envisagées par le texte invoqué ; que le texte du protocole litigieux ne comporte pas l'engagement

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article L. 311-48 du même code sanctionne ce manquement par la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01379_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0b6b63637c907b7c3f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200017

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CELA EXPOSÉ, Sur la forclusion de l'action en payement : L'article L. 311-52 ancien, devenu R. 312-55, du code de la consommation, dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

Source officielle