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5 920 résultats pour « Article 321-127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M.

Source officielle

Page 67 sur 296

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc371e633183e2ee17b3c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'article L.324-1-1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visés à l'article L.324-1-1 IV alinéa premier, à savoir les locations d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c19448a370008a720b0

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation

Source officielle
CC

soc

6137233bcd580146774071ec

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se déterminant ainsi, alors même qu'elle constatait que l'employeur n'imputait pas au salarié la responsabilité des difficultés rencontrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5 du code pénal, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210787

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Or, en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110586

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, enfin, en énonçant que les parties ne remettaient pas en cause le montant annuel de 120 000 ?

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 ; - le code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e906e11dac7d76d0e6

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Dans ces conditions, cette lettre constitue le notification de votre licenciement tel que requise par l'article L 121-14-1 alinéa 1 du Code du Travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104532_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

; - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f

Appel

22 août 2006

22 août 2006

Sur le harcèlement moral et psychologique Monsieur Christian X... soutient qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral qui répond à la définition de l'article L 122-49 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ea

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

de licenciement au sens de l'article L 321-1 devenu l'article L 1233-3 du Code du Travail, dès lors que cette fermeture n'implique pas l'arrêt de l'activité de l'entreprise, que n'est invoquée aucune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004002_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2

Source officielle