AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans une sous-section consacrée à la nullité, l'article 1181 du code civil prévoit que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Source officiellePage 67 sur 102
Chambre sociale-2ème sect
627df8f90d41e0057d43e4e0
12 mai 2022
12 mai 2022
dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielle