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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
8 et 218 bis du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
impôts ; - les pénalités de 40 % prévues par les dispositions de l’article 1729 A du code général des impôts en cas de manquement délibéré ne sont pas justifiées dès lors, d’une part, que l’administration
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
; - la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas applicable en l'absence de mise en demeure.
2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
A supposer que la société requérante invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe no 80 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-30
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc9
3 avril 2025
700 du code de procédure civile en première instance et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner Monsieur [N] aux dépens de première instance et d'appel
5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
Les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
de membres de sociétés visées auxdits articles " ; Considérant que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
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