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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daa
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Enfin, ils concluent à la condamnation de la société Everite à verser à chacun d'eux la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
l'article l 1245-1 du code du travail, - subsidiairement, le contrat débutant le 12 juillet 2010 n'a été régularisé par écrit que le 23 juillet 2010, ce qui n'est pas conforme à l'article L 1242-13 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
% prévue par l’article 1728 du code général des impôts ne sont applicables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301412_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305566_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B C, représenté par Me Berger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1728-1 du code général des impôts concernant les charges payées à l’entreprise MT Conseil, et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du même code concernant les
Source officielle11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
7 juin 2016
En tout état de cause : - condamner les époux [O] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 67 sur 1072