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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c602
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb49
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227
16 janvier 2019
16 janvier 2019
6-3-c de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 410-1, 411, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense
Source officielleChambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ad
12 avril 2024
12 avril 2024
de rejet de pièces Au visa des articles 132 et 135 du code de procédure civile, l'intimé demande le rejet de la pièce adverse 31, laquelle contient un lien «we-transfert», non conforme aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne satisfait pas aux exigences des articles R. 412-1, R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative, que l’association requérante
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412f
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2022 par lesquelles Mme [Y] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229
4 novembre 2021
4 novembre 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100805
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au département en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière ; la somme réclamée par la requérante qui correspond au montant figurant sur les procès-verbaux de transaction entre
Source officielle5e chambre
DTA_2200323_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
incompétente pour en connaître, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
incompétente pour en connaître, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
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