Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis

D’une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre   II, titre I bis , du Code pénal;   1 o ter d’une infraction terroriste visée au Livre II, Titre I ter , du Code

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

in idem et l'autorité de la chose jugée, [ ] que le II de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier dispose que "les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'autorité

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.

Article 2 : La commune de Meaux versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

347 bis du code pénal - paragraphe 29 ci-dessous).

bis, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

   Il résulte, en outre, de l'article 24 de la loi de 1982 que le juge pénal est compétent pour ordonner, au cours de la procédure ayant pour objet l'infraction réprimée par l'article 416 bis