€ en application de l'article 700 du code de procédure civile demandée en toute hypothèse.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian X... de ses demandes sur l'action civile ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que Mme Y..., correspondante de presse, a écrit l'article incriminé en pensant que

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

804 du code de procédure civile.

8, 494, 586, 587, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut au prévenu et a dit que l'arrêt de condamnation du 16 janvier 2003 porterait son plein et

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

896,50 4 896,50 2027 49 431,93 € 49 431,93 € 54 328,43 € 2028 49 431,93 € 49 431,93 € 103 760,36 € 2029 49 431,93 € 49 431,93 € 153 192,29 € 2030 49 431,93 € 49 431,93 € 202 624,22 € 2031 49 431,93 € 49

493 précité du code de procédure civile.

légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).

1382 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile la somme de 200 euros a chacune des parties demanderesses soit 4000 euros, - Condamné [O] [R] à payer en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile la

450 du code de procédure civile.

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.