L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

514-3 et 517 à 522 du code de procédure civile.

salarié protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la

Par acte du 25 novembre 2021, ils ont assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : - au visa de l'article L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclarer

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

à la société JCA la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile

de l’article 699 du code de procédure civile.

alors prévue par le droit en vigueur à l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 5.