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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301602_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L.521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502145_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403453_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C A, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501524_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508388_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217439_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B C, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606504_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500809_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme C, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500785_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500796_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504348_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301937_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503450_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505544_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505572_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209069_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accepter d'enregistrer son dossier de demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304423_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508730_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308111_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402841_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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