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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519402_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
février 2021 ; - leur projet ne méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507861_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle7ème chambre
DTA_2413271_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7779
28 juillet 2025
28 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01872_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fc1
23 novembre 1993
23 novembre 1993
X..., sans s'expliquer sur le fait essentiel qu'il était également président de MIA, a violé les articles 1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une quatrième part, qu'en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200372
7 avril 2022
7 avril 2022
pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501751_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision serait insuffisamment motivée au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2413274_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7669
4 avril 2024
4 avril 2024
9] Canal la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en outre la société Le Quai aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à
Source officiellesoc
61372181cd580146773f451a
16 janvier 1991
16 janvier 1991
A... dans des circonstances constitutives d'un abus, l'arrêt attaqué a une nouvelle fois violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, en quatrième lieu et subsidiairement, qu'en admettant
Source officielleJuge Unique
DTA_2200453_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comporte aucune décision de refus de titre fondée sur l'article L. 425-9 du même code, dont l'administration n'a pas fait application.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»
Source officiellecr
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
13 juin 2001
le quatrième moyen de cassation proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de
Source officiellePage 67 sur 4757