Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 30 % pour frais professionnels au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, le report au titre des années 2011 ou 2012 du bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).