De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, énoncent des conditions auxquelles les intéressés ne répondent pas ; qu'ils ne peuvent, dès lors,

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

du code rural et de la pêche maritime ; / - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ; / - réhabilitation d'un fossé

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts applicable à l'année d'imposition : " I.

aux conditions prévues au III de l'article 41 ; que toutefois par l'effet des dispositions de l'article 1251 du code civil, le syndicat était fondé en toute hypothèse à répartir entre les copropriétaires

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée () / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / III. - La taxe

En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les

D'autre part, aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les